CRSH2015_2

délégation de paiement

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délégation de paiement
Note d'application

Délégation parfaite; délégation imparfaite; cession de dette

Note bibliographique

Art. 1667-1670 CcQ

Termes génériques

Termes associés

Date de création
20-Sept-2017
Terme accepté
20-Sept-2017
Termes descendants
0
ARK
ark:/99152/t3vzw23zk0xj3p
Termes spécifiques
0
Termes non-préférentiels
0
Termes associés
1
Notes
2
Métadonnées
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