exécution sur un bien
exécution sur un bien
Termes spécifiques
- TS1 ↓ prise de possession
- TS1 ↓ prise en paiement
- TS1 ↓ vente par le créancier
- TS1 ↓ vente sous contrôle de justice
Termes associés
- TA⇆ action réelle
- TA⇆ saisie
