CRSH2015_3

paiement

paiement

Il convient d'indexer cette sanction lorsque la somme d'argent réclamée découle d'un engagement contractuel ou d'une obligation légale de payer un certain montant: par exemple le prix, le salaire ou le remboursement d'un prêt. Ne pas confondre avec les dommages-intérêts qui visent à compenser un préjudice et dont le bien-fondé et le montant doivent être établis par le tribunal. Ne pas confondre avec la restitution des prestations, qui s'applique lorsqu'une personne doit rembourser un montant qu'elle a reçu sans droit.

Art. 1553, 1601-1603 CcQ

Art. 15, 19 et 100.12 CT

Art. 98-121 LNT

Art. 151.1-251.19, 251.1, 251.15 et 258 Cct

Termes non-préférentiels

Termes génériques

Date de création
28-Sept-2017
Modification
03-Oct-2017
Terme accepté
28-Sept-2017
Termes descendants
0
ARK
ark:/99152/t35grl4rgy3m1v
Termes spécifiques
0
Termes non-préférentiels
2
Termes associés
0
Notes
2
Métadonnées
Recherche
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