CRSH2015_3

remise du bien

remise du bien

Peut faire référence à la reprise du bien dans un contexte de vente à tempérament, à la reprise du logement ou à la remise d'un bien meuble faisant l'objet d'un droit de rétention.

Art. 1748-1749 CcQ

Art. 1957-1970 CcQ

Termes génériques

Termes associés

Date de création
12-Juin-2017
Modification
12-Oct-2017
Terme accepté
12-Juin-2017
Termes descendants
0
ARK
ark:/99152/t3eqwy8dqg4o20
Termes spécifiques
0
Termes non-préférentiels
0
Termes associés
1
Notes
2
Métadonnées
Recherche
  • Chercher remise du bien  (Wikipedia (ES))
  • Chercher remise du bien  (Google búsqueda exacta)
  • Chercher remise du bien  (Google scholar)
  • Chercher remise du bien  (Google images)
  • Chercher remise du bien  (Google books)