CRSH2015_3

prise en paiement

prise en paiement

La prise en paiement est un recours hypothécaire. C'est aussi le recours qui s'applique lorsque le vendeur se prévaut d'une clause résolutoire au sens des articles 1742 et 1743 du Code civil.

Art. 2778-2783 CcQ

Art 1743 CcQ

Termes génériques

Termes associés

Date de création
12-Juin-2017
Terme accepté
12-Juin-2017
Termes descendants
0
ARK
ark:/99152/t39xnk39ml82jy
Termes spécifiques
0
Termes non-préférentiels
0
Termes associés
1
Notes
2
Métadonnées
Recherche
  • Chercher prise en paiement  (Wikipedia (ES))
  • Chercher prise en paiement  (Google búsqueda exacta)
  • Chercher prise en paiement  (Google scholar)
  • Chercher prise en paiement  (Google images)
  • Chercher prise en paiement  (Google books)