CRSH2015_3

nullité absolue

nullité absolue
Note bibliographique

Art. 1417-1418 CcQ

Termes génériques

Date de création
12-Juin-2017
Terme accepté
12-Juin-2017
Termes descendants
0
ARK
ark:/99152/t39dyn4g0m812p
Termes spécifiques
0
Termes non-préférentiels
0
Termes associés
0
Notes
1
Métadonnées
Recherche
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