homologation
homologation
L'homologation est une procédure judiciaire qui permet de reconnaître un acte et de lui donner une force exécutoire. On la retrouve notamment en matière d'arbitrage, règlement amiable, ententes en matière familiale, bornage, écrit reconstitué, testament, mandat de protection.
Art. 44.1, 151.22, 388, 389, 393, 727-732, 792, 811, 863.3, 871,2, 871.3, 884.1-884.8, 885, 946-946.6, 949.1, 951.2 Cpc
