CRSH2015_3

exécution aux frais du débiteur

exécution aux frais du débiteur

Il convient d'indexer cette sanction lorsque le créancier a corrigé ou fait corriger l'exécution défectueuse du débiteur, et qu'il demande à être remboursé pour le coût de cette correction. Lorsque le tribunal compense ce coût au moyen de dommages-intérêts, il convient d'indexer les deux sanctions.

Art 1602 CcQ

Termes génériques

Date de création
01-Mai-2018
Modification
01-Mai-2018
Terme accepté
01-Mai-2018
Termes descendants
0
ARK
ark:/99152/t39dyn4gkq312p
Termes spécifiques
0
Termes non-préférentiels
0
Termes associés
0
Notes
2
Métadonnées
Recherche
  • Chercher exécution aux frais du débiteur  (Wikipedia (ES))
  • Chercher exécution aux frais du débiteur  (Google búsqueda exacta)
  • Chercher exécution aux frais du débiteur  (Google scholar)
  • Chercher exécution aux frais du débiteur  (Google images)
  • Chercher exécution aux frais du débiteur  (Google books)