CRSH2015_3

révision en appel

révision en appel

Révision d'une décision administrative par un tribunal judiciaire agissant en appel. Il s'agit généralement de la Cour du Québec ou de la Cour fédérale.

Termes génériques

Date de création
15-Mars-2018
Terme accepté
15-Mars-2018
Termes descendants
0
ARK
ark:/99152/t3elyx8xxx8vj5
Termes spécifiques
0
Termes non-préférentiels
0
Termes associés
0
Notes
1
Métadonnées
Recherche
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