révision d'une décision administrative
révision d'une décision administrative
Révision d'une décision d'un organisme public, en excluant les décisions judiciaires. L'organisme public inclut les ordres professionnels.
Termes spécifiques
- TS1 ↓ autorisation d'appel
- TS1 ↓ révision administrative
- TS1 ↓ révision en appel
