CRSH2015_2

clause résolutoire

clause résolutoire

La clause résolutoire permet au vendeur d'un immeuble de bénéficier d'une sûreté pour le cas où l'acheteur n'exécute pas son obligation de payer le prix ou d'exécuter une autre obligation visée par cette clause. Le vendeur qui exerce la clause exerce le recours de la prise en paiement.

1742, 1743 CcQ

Termes génériques

Date de création
04-Sept-2018
Terme accepté
04-Sept-2018
Termes descendants
0
ARK
ark:/99152/t3dp1xk5vqx3v5
Termes spécifiques
0
Termes non-préférentiels
0
Termes associés
0
Notes
2
Métadonnées
Recherche
  • Chercher clause résolutoire  (Wikipedia (ES))
  • Chercher clause résolutoire  (Google búsqueda exacta)
  • Chercher clause résolutoire  (Google scholar)
  • Chercher clause résolutoire  (Google images)
  • Chercher clause résolutoire  (Google books)