CRSH2015_2

faculté de résiliation

faculté de résiliation

La faculté de résiliation est inhérente à plusieurs contrats, en particulier les contrats à durée indéterminée. Ne pas confondre avec la résiliation-sanction, qui sera indexée sous la facette F6.

Art. 2125 et 2129 CcQ

Art. 2091 et 2092 CcQ

Termes non-préférentiels

Termes génériques

Date de création
23-Juil-2017
Terme accepté
23-Juil-2017
Termes descendants
0
ARK
ark:/99152/t3d04xgono9nlg
Termes spécifiques
0
Termes non-préférentiels
1
Termes associés
0
Notes
2
Métadonnées
Recherche
  • Chercher faculté de résiliation  (Wikipedia (ES))
  • Chercher faculté de résiliation  (Google búsqueda exacta)
  • Chercher faculté de résiliation  (Google scholar)
  • Chercher faculté de résiliation  (Google images)
  • Chercher faculté de résiliation  (Google books)