CRSH2015_2

partage de responsabilité

partage de responsabilité

On indexe ce terme lorsque le tribunal détermine la part de responsabilité de plusieurs personnes ayant contribué au dommage, en cas de faute contributoire de la victime et lorsqu'on lui reproche de ne pas avoir évité l'aggravation du préjudice.

1478-1481 CcQ

Termes non-préférentiels

Termes génériques

Termes associés

Date de création
11-Juin-2017
Terme accepté
11-Juin-2017
Termes descendants
0
ARK
ark:/99152/t34mz9v58qxp7v
Termes spécifiques
0
Termes non-préférentiels
5
Termes associés
1
Notes
2
Métadonnées
Recherche
  • Chercher partage de responsabilité  (Wikipedia (ES))
  • Chercher partage de responsabilité  (Google búsqueda exacta)
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