fait du mineur

Terme
Métadonnées

fait du mineur

Note bibliographique

1459, 1460 CcQ

Termes non-préférentiels

EP↸ fait de l'enfant

Termes génériques

TG↑ responsabilité civile

Date de création

11-Juin-2017

Terme accepté

11-Juin-2017

Termes descendants

0

ARK

ark:/99152/t3r6k9d1g49vz3

Termes spécifiques

0

Termes non-préférentiels

1

Termes associés

0

Notes

1

Métadonnées

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