fait autonome d'un bien

Terme
Métadonnées

fait autonome d'un bien

Note bibliographique

1465 CcQ

Termes non-préférentiels

EP↸ responsabilité du fait d'un bien
EP↸ responsabilité du fait d'une chose

Termes génériques

TG↑ responsabilité civile

Date de création

11-Juin-2017

Terme accepté

11-Juin-2017

Termes descendants

0

ARK

ark:/99152/t34ryx75ey2j6d

Termes spécifiques

0

Termes non-préférentiels

2

Termes associés

0

Notes

1

Métadonnées

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