Responsabilité contractuelle ou extracontractuelle d’une autorité publique
Art. 1376, 1464 CcQ
Art. 3 et 10 de la Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif, LRC 1985, c. C-50
Banque de Montréal c Procureur général (Québec), [1979] 1 RCS 565;
Adricon Ltée c East Angus (Ville), [1978] 1 RCS 1107;
Pacific National Investments Ltd. c Victoria (Ville), 2004 CSC 75