CRSH2015_2

force majeure

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force majeure
Note d'application

Cas fortuit; impossibilité d'exécution

Note bibliographique

Art. 1470 CcQ

Art. 1693 CcQ

Termes génériques

Date de création
11-Juin-2017
Terme accepté
11-Juin-2017
Termes descendants
0
ARK
ark:/99152/t347d9q303xvl3
Termes spécifiques
0
Termes non-préférentiels
0
Termes associés
0
Notes
2
Métadonnées
Recherche
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