paiement
paiement
Exécution volontaire de l’obligation; règles de validité du paiement; lieu, frais, intérêts; modes de paiement d’une somme d’argent; paiement d’un bien déterminé par son espèce
1553-1568 CcQ
Termes non-préférentiels
Termes génériques
- TG↑ obligation
