CRSH2015_2
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Note bibliographique
Loi sur la justice admininistrative, RLRQ c J-3
Termes non-préférentiels
EP
↸
compétence liée
Termes génériques
TG
↑
acte de l'Administration
Date de création
11-Juin-2017
Terme accepté
11-Juin-2017
Termes descendants
0
ARK
ark:/99152/t3lndmxp17xwyp
Termes spécifiques
0
Termes non-préférentiels
1
Termes associés
0
Notes
1
Métadonnées
BS8723-5
DC
MADS
SKOS-Core
VDEX
XTM
Zthes
JSON
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