acte de l'Administration
acte de l'Administration
Termes spécifiques
- TS1 ↓ contrat administratif
- TS1 ↓ délégation
- TS1 ↓ directive
- TS1 ↓ pouvoir discrétionnaire
- TS1 ↓ pouvoir lié
- TS1 ↓ pouvoir quasi judiciaire
- TS1 ↓ règlement
