Accréditation des agents négociateurs; détermination de l'unité de négociation appropriée; droit à l'accréditation; évaluation du caractère représentatif; processus d'accréditation
21-22; 25-32; 35-36.1; 38-40; 42; 43; 47-47.1 Ct
24- 47.2 Cct