Communication de renseignement, débiteur alimentaire, dénonciation, élusion de l'application de la loi, enquête, exercice d'un droit, salariée enceinte, mise à la retraite, refus de travailler, représentation par la Commission, saisie en main tierce
Art. 122-123.5 LNT
Art. 147-147.1 Cct
Art. 227 Lsst