entente
entente
Entente informelle dont la valeur juridique est parfois douteuse.
Termes non-préférentiels
- EP↸ accord
- EP↸ engagement
- EP↸ entente de principe
Termes associés
- TA⇆ consentement
- TA⇆ contrat
- TA⇆ engagement volontaire
- TA⇆ entente à l'amiable
