CRSH2015_1

frais

frais

Il y a lieu d'indexer les frais si une partie est tenue de les rembourser à l'autre en vertu de la loi ou du contrat, et que le litige porte tout particulièrement sur cet aspect; ou s'il y a des développements importants sur l'attribution ou le partage de ces frais. Cependant, on emploie souvent le mot "frais" dans la détermination des dommages-intérêts, ou parce qu'une partie en défaut doit payer le coût de l'exécution par un tiers (exécution aux frais du débiteur): il faut alors indexer ces recours plutôt que "frais".

Termes non-préférentiels

Termes spécifiques

Termes associés

Date de création
21-Juin-2017
Terme accepté
21-Juin-2017
Termes descendants
7
ARK
ark:/99152/t3dpq4xnrg5g3l
Termes spécifiques
7
Termes non-préférentiels
1
Termes associés
2
Notes
1
Métadonnées
Recherche
  • Chercher frais  (Wikipedia (ES))
  • Chercher frais  (Google búsqueda exacta)
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