CRSH2015_1

reconnaissance de dette

reconnaissance de dette

Acte par lequel un débiteur reconnaît avoir une dette envers son créancier. Elle sert de moyen de preuve et permet d’interrompre la prescription. Ne pas confondre avec le billet à ordre.

Termes génériques

Termes associés

Date de création
08-Mai-2018
Terme accepté
08-Mai-2018
Termes descendants
0
ARK
ark:/99152/t3rzdy6qg8529l
Termes spécifiques
0
Termes non-préférentiels
0
Termes associés
2
Notes
1
Métadonnées
Recherche
  • Chercher reconnaissance de dette  (Wikipedia (ES))
  • Chercher reconnaissance de dette  (Google búsqueda exacta)
  • Chercher reconnaissance de dette  (Google scholar)
  • Chercher reconnaissance de dette  (Google images)
  • Chercher reconnaissance de dette  (Google books)