CRSH2015_1

décision antérieure

décision antérieure

Ne pas indexer ce terme si la décision antérieure est celle qui fait l'objet de la contestation, de la révision ou de l'appel en l'instance. En revanche, il peut être pertinent de l'indexer si une décision antérieure soulève un problème de chose jugée, ou si une partie cherche à faire exécuter une décision antérieure rendue dans une autre instance.

Termes associés

Date de création
30-Nov-2017
Terme accepté
30-Nov-2017
Termes descendants
0
ARK
ark:/99152/t3novyw8n3ywrg
Termes spécifiques
0
Termes non-préférentiels
0
Termes associés
2
Notes
1
Métadonnées
Recherche
  • Chercher décision antérieure  (Wikipedia (ES))
  • Chercher décision antérieure  (Google búsqueda exacta)
  • Chercher décision antérieure  (Google scholar)
  • Chercher décision antérieure  (Google images)
  • Chercher décision antérieure  (Google books)