CRSH2015_1

clause de compensation conventionnelle

clause de compensation conventionnelle

« Clause qui prévoit qu’une somme due par une partie peut être déduite d’une somme due par l’autre partie. »

Termes génériques

Date de création
16-Nov-2017
Modification
07-Juin-2018
Terme accepté
16-Nov-2017
Termes descendants
0
ARK
ark:/99152/t3zl0y724dxqg4
Termes spécifiques
0
Termes non-préférentiels
0
Termes associés
0
Notes
1
Métadonnées
Recherche
  • Chercher clause de compensation conventionnelle  (Wikipedia (ES))
  • Chercher clause de compensation conventionnelle  (Google búsqueda exacta)
  • Chercher clause de compensation conventionnelle  (Google scholar)
  • Chercher clause de compensation conventionnelle  (Google images)
  • Chercher clause de compensation conventionnelle  (Google books)