CRSH2015_1

empiètement

empiètement

Le fait d'utiliser sans droit une partie d'immeuble contigu appartenant à autrui. Il s'emploie notamment lorsqu'une personne circule, érige une construction ou laisse un bien mobilier (ex. une voiture, un animal), sans droit, sur le fonds d'autrui. (Dictionnaire de droit privé)

Termes associés

Date de création
20-Sept-2017
Terme accepté
20-Sept-2017
Termes descendants
0
ARK
ark:/99152/t3gz3xp8n758qp
Termes spécifiques
0
Termes non-préférentiels
0
Termes associés
2
Notes
1
Métadonnées
Recherche
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