CRSH2015_1
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confiscation
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sanction
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confiscation
Note de définition
Prise d'une chose par mesure de prévention ou de punition.
Termes génériques
TG
↑
sanction
Termes associés
TA
⇆
saisie
Date de création
05-Sept-2017
Terme accepté
05-Sept-2017
Termes descendants
0
ARK
ark:/99152/t3emlye69kx2n3
Termes spécifiques
0
Termes non-préférentiels
0
Termes associés
1
Notes
1
Métadonnées
BS8723-5
DC
MADS
SKOS-Core
VDEX
XTM
Zthes
JSON
JSON-LD
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