saisie
saisie
Procédure par laquelle des biens mobiliers ou immobiliers, y compris un document ou un enregistrement, sont mis sous la main de la justice ou de l'autorité administrative.
Termes non-préférentiels
- EP↸ blocage
- EP↸ interception
Termes associés
- TA⇆ confiscation
- TA⇆ enquête
- TA⇆ huissier
- TA⇆ intervention des forces de l'ordre
- TA⇆ signification
