{"tema_id":"90","string":"paiement","created":"2017-09-28 19:41:37","code":null,"modified":"2017-10-03 12:20:56","notes":[{"@type":"Note d'application","@lang":"fr","@value":"Il convient d'indexer cette sanction lorsque la somme d'argent r\u00e9clam\u00e9e d\u00e9coule d'un engagement contractuel ou d'une obligation l\u00e9gale de payer un certain montant: par exemple le prix, le salaire ou le remboursement d'un pr\u00eat. Ne pas confondre avec les dommages-int\u00e9r\u00eats qui visent \u00e0 compenser un pr\u00e9judice et dont le bien-fond\u00e9 et le montant doivent \u00eatre \u00e9tablis par le tribunal. Ne pas confondre avec la restitution des prestations, qui s'applique lorsqu'une personne doit rembourser un montant qu'elle a re\u00e7u sans droit. "},{"@type":"Note bibliographique","@lang":"fr","@value":"Art. 1553, 1601-1603 CcQ\r\nArt. 15, 19 et 100.12 CT\r\nArt. 98-121 LNT\r\nArt. 151.1-251.19, 251.1, 251.15 et 258 Cct "}]}