{"tema_id":"76","string":"restitution des prestations","created":"2017-06-12 06:04:34","code":null,"notes":[{"@type":"Note d'application","@lang":"fr","@value":"La restitution des prestations s'applique lorsqu'une personne doit rembourser un montant qu'elle a re\u00e7u sans droit \u00e0 la personne qui le lui a vers\u00e9. Elle intervient \u00e0 la suite de la nullit\u00e9, de la r\u00e9solution, du paiement de l'indu, de la force majeure, etc. Ne pas confondre avec l'action personnelle en paiement. "},{"@type":"Note bibliographique","@lang":"fr","@value":"Art. 1699-1707 CcQ "}]}