{"tema_id":"70","string":"prise en paiement","created":"2017-06-12 06:04:34","code":null,"notes":[{"@type":"Note d'application","@lang":"fr","@value":"La prise en paiement est un recours hypoth\u00e9caire. C'est aussi le recours qui s'applique lorsque le vendeur se pr\u00e9vaut d'une clause r\u00e9solutoire au sens des articles 1742 et 1743 du Code civil. "},{"@type":"Note bibliographique","@lang":"fr","@value":"Art. 2778-2783 CcQ\r\nArt 1743 CcQ "}]}