{"tema_id":"15","string":"dommages-int\u00e9r\u00eats","created":"2017-06-12 05:54:09","code":null,"notes":[{"@type":"Note d'application","@lang":"fr","@value":"Les dommages-int\u00e9r\u00eats sont attribu\u00e9s pour compenser un pr\u00e9judice. Le tribunal doit g\u00e9n\u00e9ralement se prononcer sur l'existence du pr\u00e9judice et fixer le montant des dommages. Ne pas confondre avec les actions personnelles, alors que l'obligation de payer une somme d'argent tire sa source d'une loi, d'un contrat ou de l'obligation de restituer. "}]}