http://tematres.ebsi.umontreal.ca/crsh2015_3/ CRSH2015_3 Mohamed Mohamed 2017-03-14 fr 2017-06-12 06:04:34 2017-09-28 10:41:00 résiliation extrajudiciaire 2017-06-12 06:04:34 2017-09-28 10:41:00 Il s'agit d'une résiliation-sanction, justifiée par l'inexécution du cocontractant. Le créancier peut exercer cette sanction de plein droit, sans recourir au tribunal. Ne pas confondre avec la faculté de résiliation, indexée sous F5.

]]> http://tematres.ebsi.umontreal.ca/crsh2015_3/skos/88http://tematres.ebsi.umontreal.ca/crsh2015_3/skos/72http://tematres.ebsi.umontreal.ca/crsh2015_3/skos/132http://tematres.ebsi.umontreal.ca/crsh2015_3/skos/133