http://tematres.ebsi.umontreal.ca/crsh2015_3/ CRSH2015_3 Mohamed Mohamed 2017-03-14 fr 2017-06-12 06:02:05 2017-09-28 20:16:17 jugement déclaratoire 2017-06-12 06:02:05 2017-09-28 20:16:17 Le jugement déclaratoire relève normalement des pouvoirs des tribunaux judiciaires. Si un tribunal administratif rend un jugement qui déclare quels sont les droits et obligations des parties, indexer plutôt le jugement déclaratif.

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