http://tematres.ebsi.umontreal.ca/crsh2015_3/ CRSH2015_3 Mohamed Mohamed 2017-03-14 fr 2017-06-12 05:54:43 homologation 2017-06-12 05:54:43 L'homologation est une procédure judiciaire qui permet de reconnaître un acte et de lui donner une force exécutoire. On la retrouve notamment en matière d'arbitrage, règlement amiable, ententes en matière familiale, bornage, écrit reconstitué, testament, mandat de protection.

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