CRSH2015_3

dommages-intérêts

dommages-intérêts

Les dommages-intérêts sont attribués pour compenser un préjudice. Le tribunal doit généralement se prononcer sur l'existence du préjudice et fixer le montant des dommages. Ne pas confondre avec les actions personnelles, alors que l'obligation de payer une somme d'argent tire sa source d'une loi, d'un contrat ou de l'obligation de restituer.

Termes non-préférentiels

Termes spécifiques

Termes associés

Date de création
12-Juin-2017
Terme accepté
12-Juin-2017
Termes descendants
10
ARK
ark:/99152/t392rl46w8xnpg
Termes spécifiques
10
Termes non-préférentiels
1
Termes associés
2
Notes
1
Métadonnées
Recherche
  • Chercher dommages-intérêts  (Wikipedia (ES))
  • Chercher dommages-intérêts  (Google búsqueda exacta)
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