CRSH2015_3
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résolution extrajudiciaire
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résolution extrajudiciaire
Terme
Métadonnées
résolution extrajudiciaire
Note bibliographique
Art. 1605, 1742 CcQ
Termes associés
TA
⇆
réduction de l'obligation
TA
⇆
résiliation extrajudiciaire
TA
⇆
résolution judiciaire
Date de création
28-Sept-2017
Terme accepté
28-Sept-2017
Termes descendants
0
ARK
ark:/99152/t3k95j3yw98m62
Termes spécifiques
0
Termes non-préférentiels
0
Termes associés
3
Notes
1
Métadonnées
BS8723-5
DC
MADS
SKOS-Core
VDEX
XTM
Zthes
JSON
JSON-LD
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