CRSH2015_3

intérêts sur les dommages

  1. Accueil
  2. dommages-intérêts
  3. intérêts sur les dommages
intérêts sur les dommages
Note d'application

On utilise ce terme lorsqu'il y a une discussion sur le calcul des seuls intérêts

Note bibliographique

Art. 1618, 1620 CcQ

 

Termes génériques

Termes associés

Date de création
28-Sept-2017
Terme accepté
28-Sept-2017
Termes descendants
0
ARK
ark:/99152/t3elyx8xdx4vj5
Termes spécifiques
0
Termes non-préférentiels
0
Termes associés
1
Notes
2
Métadonnées
Recherche
  • Chercher intérêts sur les dommages (Wikipedia (ES))
  • Chercher intérêts sur les dommages (Google búsqueda exacta)
  • Chercher intérêts sur les dommages (Google scholar)
  • Chercher intérêts sur les dommages (Google images)
  • Chercher intérêts sur les dommages (Google books)