{"tema_id":"730","string":"clause r\u00e9solutoire","created":"2018-09-04 13:19:00","code":null,"notes":[{"@type":"Note d'application","@lang":"fr","@value":"La clause r\u00e9solutoire permet au vendeur d'un immeuble de b\u00e9n\u00e9ficier d'une s\u00fbret\u00e9 pour le cas o\u00f9 l'acheteur n'ex\u00e9cute pas son obligation de payer le prix ou d'ex\u00e9cuter une autre obligation vis\u00e9e par cette clause. Le vendeur qui exerce la clause exerce le recours de la prise en paiement. "},{"@type":"Note bibliographique","@lang":"fr","@value":"1742, 1743 CcQ "}]}