{"tema_id":"2353","string":"reconnaissance de dette","created":"2018-05-08 15:11:23","code":null,"notes":[{"@type":"Note de d\u00e9finition","@lang":"fr","@value":"Acte par lequel un d\u00e9biteur reconna\u00eet avoir une dette envers son cr\u00e9ancier. Elle sert de moyen de preuve et permet d\u2019interrompre la prescription.\u00a0Ne pas confondre avec le billet \u00e0 ordre. "}]}