{"tema_id":"1100","string":"\u00e9difice en copropri\u00e9t\u00e9","created":"2017-08-24 17:39:03","code":null,"modified":"2018-03-13 15:16:11","notes":[{"@type":"Note d'application","@lang":"fr","@value":"Employer ce terme lorsque le probl\u00e8me juridique concerne l'\u00e9difice dans son enti\u00e8ret\u00e9, par ex. en cas de recours du syndicat contre le promoteur au nom de tous les copropri\u00e9taires, s'il est question de la gestion de l'immeuble et des relations entre les copropri\u00e9taires, ou encore de l'obtention d'un permis pour la construction d'un tel \u00e9difice. Si le probl\u00e8me d\u00e9coule de la vente d'une unit\u00e9, employer plut\u00f4t \"copropri\u00e9t\u00e9 divise\" ou \"copropri\u00e9t\u00e9 indivise\". "}]}