CRSH2015_1
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frais de justice
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frais de justice
Note de définition
L'ensemble des frais engagés dans l'exercice d'un recours administratif ou judiciaire.
Termes non-préférentiels
EP
↸
frais extrajudiciaires
EP
↸
honoraires extrajudiciaires
Termes génériques
TG
↑
frais
Date de création
20-Sept-2017
Modification
19-Avr-2018
Terme accepté
20-Sept-2017
Termes descendants
0
ARK
ark:/99152/t3jd6x8rgr59lm
Termes spécifiques
0
Termes non-préférentiels
2
Termes associés
0
Notes
1
Métadonnées
BS8723-5
DC
MADS
SKOS-Core
VDEX
XTM
Zthes
JSON
JSON-LD
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