Term Broader Term-Narrower Term Specialisations Generalisation Broader Narrower Related Terms Related Term Synonym Preferred Term Non-Preferred Term Scope Note paiement Il convient d'indexer cette sanction lorsque la somme d'argent réclamée découle d'un engagement contractuel ou d'une obligation légale de payer un certain montant: par exemple le prix, le salaire ou le remboursement d'un prêt. Ne pas confondre avec les dommages-intérêts qui visent à compenser un préjudice et dont le bien-fondé et le montant doivent être établis par le tribunal. Ne pas confondre avec la restitution des prestations, qui s'applique lorsqu'une personne doit rembourser un montant qu'elle a reçu sans droit.

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