Term Broader Term-Narrower Term Specialisations Generalisation Broader Narrower Related Terms Related Term Synonym Preferred Term Non-Preferred Term Scope Note jugement déclaratoire Le jugement déclaratoire relève normalement des pouvoirs des tribunaux judiciaires. Si un tribunal administratif rend un jugement qui déclare quels sont les droits et obligations des parties, indexer plutôt le jugement déclaratif.

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