Term Broader Term-Narrower Term Specialisations Generalisation Broader Narrower Related Terms Related Term Synonym Preferred Term Non-Preferred Term Scope Note dommages-intérêts Les dommages-intérêts sont attribués pour compenser un préjudice. Le tribunal doit généralement se prononcer sur l'existence du préjudice et fixer le montant des dommages. Ne pas confondre avec les actions personnelles, alors que l'obligation de payer une somme d'argent tire sa source d'une loi, d'un contrat ou de l'obligation de restituer.

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