CRSH2015_3 Mohamed 2017-03-14 2018-12-07 17:49:07 fr paiementaction en paiementaction sur compte Il convient d'indexer cette sanction lorsque la somme d'argent réclamée découle d'un engagement contractuel ou d'une obligation légale de payer un certain montant: par exemple le prix, le salaire ou le remboursement d'un prêt. Ne pas confondre avec les dommages-intérêts qui visent à compenser un préjudice et dont le bien-fondé et le montant doivent être établis par le tribunal. Ne pas confondre avec la restitution des prestations, qui s'applique lorsqu'une personne doit rembourser un montant qu'elle a reçu sans droit. Art. 1553, 1601-1603 CcQ Art. 15, 19 et 100.12 CT Art. 98-121 LNT Art. 151.1-251.19, 251.1, 251.15 et 258 Cct 2017-09-28 19:41:372017-10-03 12:20:56