restitution des prestationsindemnité pour enrichissement injustifiéaction personnelle <p>La restitution des prestations s'applique lorsqu'une personne doit rembourser un montant qu'elle a reçu sans droit à la personne qui le lui a versé. Elle intervient à la suite de la nullité, de la résolution, du paiement de l'indu, de la force majeure, etc. Ne pas confondre avec l'action personnelle en paiement.</p> <p>Art. 1699-1707 CcQ</p>