remise du bienprise en paiementaction réelle <p>Peut faire référence à la reprise du bien dans un contexte de vente à tempérament, à la reprise du logement ou à la remise d'un bien meuble faisant l'objet d'un droit de rétention.</p> <p>Art. 1748-1749 CcQ</p> <p>Art. 1957-1970 CcQ</p>